Quelle fiscalité est applicable à une vente à réméré ?

Qu’est-ce que le portage immobilier ?
mai 27, 2022
Pourquoi devenir nu-propriétaire ?
août 12, 2022

Quelle fiscalité est applicable à une vente à réméré ?

Le réméré, c’est quoi ?

La vente à réméré est un type de transaction peu connue, mais qui commence à prendre de l’ampleur partout en France. Il s’agit d’une vente avec option de rachat proposée aux propriétaires immobiliers qui ont des difficultés financières, qui sont surendettés, fichés à la banque de France, et qui veulent surtout éviter une saisie immobilière. Ce produit est aussi proposé aux propriétaires qui ont besoin de liquidité en urgence pour financer un projet, et éviter de passer par les longs processus bancaires. C’est une vente encadrée par la loi et donc qui se déroule devant un notaire, garant de la sécurité de la transaction. Il est aussi important de mentionner que selon l’article 1061 du Code général des impôts, il existe une fiscalité vente à réméré. Par exemple, il est stipulé que les droits d’enregistrement ou ceux de la taxe foncière ne sont pas restitués aux propriétaires immobiliers si ceux-ci ont été perçus sur les contrats ou sur les actes résolus ou refusés par l’application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, de 1304-7 et de 1654 à 1659 du code civil.

Fiscalité de la vente à réméré

Lorsqu’il s’agit d’une vente à réméré, il y a une imposition sur la plus-value. Les conditions sont similaires à celles d’une vente classique. Dans certains cas, le vendeur propriétaire du bien est soumis au paiement des impôts sur le revenu en ce qui concerne les plus-values immobilières. Il faut noter que selon la fiscalité vente à réméré, la clause de rachat n’est pas considérée comme une autre vente immobilière. C’est une clause qui permet d’annuler la vente initiale et donc replace les parties prenantes dans leurs états initiaux. Le vendeur propriétaire récupère son bien, et l’investisseur rentre en possession de son argent. Grâce à cette clause de rachat, le propriétaire vendeur a la possibilité de se faire rembourser le montant de l’impôt sur la plus-value. Si ce dernier n’exerce pas sa clause de rachat, le montant de la plus-value ne lui sera pas restitué.

Fiscalité du rachat en réméré

Le rachat dans le cadre d’une vente à réméré n’est pas soumis aux mêmes taxes comme dans le cadre d’une vente immobilière. Cependant, il est soumis au droit fixe des actes innomés dont le prix est de 125€. Cette taxe est à la charge du vendeur. Il faut aussi ajouter à ce montant à payer, les honoraires du notaire, les frais de publication publicitaires et les frais débours. Ils représentent environ 2% du prix de rachat du bien vendu en réméré. Bien que cette fiscalité vente à réméré soit avantageuse, elle doit répondre à certains critères. Par exemple, la faculté de rachat doit être inscrite dans l’acte de vente initial. Il doit mentionner le prix et la date limite du rachat. Pour exercer cette faculté de rachat, il ne faut pas dépasser les 5 ans fixés dans le contrat de réméré.